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Questions/Réponses

Retraite

Pension de retraite - Votre conjoint est décédé ou a disparu : que faire ?

La quasi-totalité des régimes de retraite prévoit un mécanisme dit "de réversion". Il permet au conjoint d'un assuré décédé ou disparu de bénéficier, sous certaines conditions, d'une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.

Avant toute chose, en cas de décès d'un conjoint retraité (ou d'un parent isolé), il convient :

de prévenir le plus rapidement possible les différentes caisses de retraite versant une pension (régimes de base et régimes complémentaires),
de joindre à vos courriers un acte de décès ou tout autre document d'état civil mentionnant la date du décès.

Ceci permettra d'interrompre le versement de la retraite du conjoint (ou du parent) décédé et d'éviter ainsi d'éventuelles demandes de remboursements. La retraite correspondant au mois durant lequel est survenu le décès est généralement versée en totalité, quelle que soit la date du décès.

Bon à savoir :

Demande unique pour les régimes de base

Les rapprochements entre certains régimes vous permettent de faire une seule demande de pension de réversion.
Par exemple, avec une seule demande, vous pouvez obtenir - le cas échéant - votre pension de réversion auprès du régime général des salariés (Cnav), du régime agricole (MSA), du régime des artisans et commerçants (RSI).
Interrogez l'une de vos caisses de retraite pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette demande unique.

1 - Qui peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Peuvent bénéficier, sous conditions, d'une pension de réversion les conjoints survivants :

homme ou femme,
mariés (avec ou sans condition de durée de mariage selon les régimes),
avec ou sans enfants.

Attention : les personnes ayant vécu avec leur conjoint en concubinage ou sous le régime du PACS ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion, même si le couple a eu des enfants.

Depuis la réforme de 2003, le remariage ne fait plus perdre le droit à la pension de réversion dans les régimes de base (sauf pour les fonctionnaires). En revanche, il fait toujours perdre ce droit dans la plupart des régimes de retraite complémentaire (par exemple Agirc, Arrco, Ircantec).

2 - Quelles sont les conditions à remplir ?

Sauf dans le régime des fonctionnaires, deux éléments vont être pris en compte pour savoir si vous avez droit à une pension de réversion et à quelle condition :

Votre âge

La plupart des régimes prévoient que le conjoint survivant doit avoir un certain âge pour bénéficier de la pension de réversion.

Cet âge est généralement de 52 ans pour les régimes de base. Cette condition d'âge va être progressivement abaissée à partir du 1er juillet 2007, avant d'être totalement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Dans les régimes complémentaires, l'âge pour bénéficier de la réversion varie (par exemple 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc, 50 ans pour l'Ircantec sauf dispositions particulières...).

La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite.

Vos ressources propres

Pour bénéficier d'une pension de réversion, il sera tenu compte :

de vos ressources personnelles si vous vivez seul(e) : votre salaire ou vos revenus professionnels si vous travaillez, votre retraite si vous ne travaillez plus...,
des ressources du couple si vous êtes remarié(e), vivez en concubinage ou avez conclu un Pacs.

Vos ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond (différent selon la situation familiale), sauf dans la plupart des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec, RSI...).

Ces plafonds sont généralement, pour la retraite de base :

pour une personne seule : de 2 080 fois le montant du Smic horaire (au 1er janvier 2007, ce plafond correspond à des revenus annuels de 17 160 euros; au 1er janvier 2008: 17 555,20 euros)
pour un couple : 1,6 fois le plafond prévu pour une personne seule (soit 27 456 euros de revenus annuels en 2007; 28088,32 euros en 2008).

Les ressources prises en compte sont généralement celles des mois précédant la date d'effet de la pension de réversion.

Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion n'est pas ouvert.

Si vos ressources ne dépassent pas ledit plafond, on y ajoute alors le montant brut de la pension de réversion (cf. ci-dessous) et l'on compare le total au plafond. S'il n'y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement. En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, qui est alors servie pour un montant réduit.

3 - Quel est le montant de la pension de réversion ?

Elle représente un pourcentage du montant de la retraite perçue par le conjoint décédé, ou qu'il aurait perçue s'il est décédé avant l'âge de la retraite. Ce pourcentage est généralement de 54% (régimes général et agricole, professions libérales, commerçants, artisans...). Il est de 50% dans le régime des fonctionnaires.

Pour les régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Organic, RSI, MSA...), la pension de réversion est généralement de 60% de la pension du retraité décédé ou des droits de l'assuré décédé (s'il est décédé avant de prendre sa retraite). Pour l'Ircantec, le taux de la pension de réversion est de 50%.

Dans certains cas, la pension de réversion peut être majorée de 10% si la personne a eu ou a élevé au moins trois enfants.

Il existe également, dans certains régimes, des mécanismes de majoration forfaitaire si le conjoint survivant a encore des enfants à charge.

D'autres conditions sont également susceptibles d'augmenter le montant de la pension de réversion : invalidité, décès à la suite d'un acte de dévouement ou dans certaines conditions particulières (pour les agents publics), régime spécifique pour les conjoints de commerçants...

Bon à savoir :

Mariages successifs

Si la personne décédée s'était remariée à une ou plusieurs reprises, la pension de réversion est susceptible d'être partagée entre le conjoint au moment du décès et les ex-conjoints survivants.
Ce partage se fera en fonction de la durée de mariage de chacun des conjoints concernés.
Au décès de l'un de ces ex-conjoints, la pension de réversion est généralement recalculée et augmente la part des autres bénéficiaires.

Source: GIP retraite Date: 09/01/2008

La réponse sur info-retraite.fr

GIP INFO RETRAITE

Puis-je partir à la retraite avant 60 ans ?

Certains statuts professionnels permettent de partir en retraite avant 60 ans. C’est le cas, entre autres, des fonctionnaires en service actif, comme les policiers par exemple.

Pour tous les autres, la loi de réforme des retraites de 2003 a prévu un dispositif de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (ente 14 et 17 ans) et accompli des carrières longues.

Age de départ en retraite	Durée d'assurance totale tous régimes confondus	Durée d'assurance cotisée *	Trimestres validés en début de carrière
56 ou 57 ans	42 ans (168 trimestres)	42 ans (168 trimestres)	5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 pour les personnes nées au dernier trimestre).
58 ans	42 ans (168 trimestres)	41 ans (164 trimestres)
59 ans	42 ans (168 trimestres)	40 ans (160 trimestres)	5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 pour les personnes nées au dernier trimestre).

* Sous certaines conditions, peuvent être pris en compte dans cette durée un maximum de 4 trimestres au titre du service national, de la maladie, de la maternité ou de l’accident du travail.

Les travailleurs handicapés peuvent également bénéficier d'une retraite anticipée. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Vous êtes travailleur handicapé"

Source: GIP retraite Date: 09/01/2008

La réponse sur le site info-retraite.fr

GIP INFO RETRAITE

Que faire si vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint et que vous divorcez ?

Vous aidez de façon régulière votre conjoint – chef d'entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole - dans l'exercice de son activité professionnelle.

Jusqu’à présent, deux solutions s’offraient à vous : soit opter pour un statut (conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux pour les agriculteurs), soit participer à l’activité de façon transparente, sans statut. Dans cette dernière situation, vous ne pouviez pas vous constituer de retraite personnelle.

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s’affilier à l’assurance vieillesse.

La loi vise les conjoints d’artisans, de commerçants et de personnes exerçant une activité libérale. Comme à l’heure actuelle, le concubin ou partenaire du PACS du chef d’entreprise n’est pas concerné par l’obligation de choix d’un statut.

Attention : l’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution des décrets d’application devant préciser ses modalités d’application.

1. Le statut de "conjoint collaborateur"

Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux conjoints mariés.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir un certain nombre de conditions générales:

participer régulièrement à l'activité professionnelle du conjoint,
ne pas être rémunéré pour exercer cette activité.

Ce statut apporte plusieurs avantages importants en matière de retraite :

Grâce au versement de cotisations, la constitution d'une retraite personnelle.
La possibilité de choisir entre différentes formules de couverture retraite et donc différents niveaux de cotisation.
La possibilité de racheter des périodes antérieures.
Des charges sociales réduites, les cotisations ne portant que sur la retraite (la couverture maladie étant assurée au titre d'ayant droit du conjoint).
Des cotisations intégralement déductibles du revenu professionnel du chef d'entreprise.

Les droits acquis au titre de conjoint collaborateur resteront acquis quoi qu'il arrive (divorce, interruption de l'activité professionnelle, décès du conjoint...).

2. Le statut de conjoint salarié

Vous pouvez être employé comme salarié.
Votre conjoint chef d'entreprise doit alors signer un contrat de travail et vous verser une rémunération.
Ce salaire donne lieu au paiement de charges sociales patronales et salariales.
En contre-partie, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

3. Le statut de conjoint associé

Vous pouvez être associé dans l'entreprise de votre conjoint chef d'entreprise.Selon la forme de l'entreprise et le statut du chef d'entreprise, vous pourrez relever soit d'un régime de travailleur indépendant, soit du régime général des salariés.

Bon à savoir

Les autres avantages du statut de conjoint collaborateur

Outre ceux liés à la retraite, le statut de conjoint collaborateur offre également un certain nombre d'avantages en matière de maladie, comme une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. En termes de gestion, ce statut permet également au conjoint collaborateur d'accomplir tous les actes d'administration courante liés à l'activité du conjoint : commandes auprès des fournisseurs, ventes, représentation à l'extérieur...

Vous avez travaillé dans le passé avec votre conjoint ou ex-conjoint

Pour les conjoints d’artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur (1er avril 1983) sont validées en périodes équivalentes - c’est à dire prises en compte pour fixer le taux de votre pension - par le régime auprès duquel vous aurez cotisé (le régime général des salariés le plus souvent).

Pour les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le statut de conjoint collaborateur n’a été créé qu’à partir de 1999. Avant cette date, ils pouvaient opter pour le statut de « conjoint participant aux travaux ».

Source: GIP retraite Date: 09/01/2008

La réponse sur info-retraite.fr

GIP INFO RETRAITE

Que signifie « racheter » ses cotisations » ?

Les assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein (160 trimestres actuellement dans la plupart des régimes) ont la possibilité de "racheter" des cotisations, c'est-à-dire de verser les cotisations correspondant à des périodes durant lesquelles ils n'ont pas cotisé et "d'acquérir" ainsi les trimestres manquants. Ce rachat "Fillon" est possible, par exemple, pour les périodes correspondant aux études supérieures ou pour les années incomplètes. Cette possibilité de rachat - qui doit être utilisée avant la date de départ en retraite - est toutefois plafonnée par régime ou par groupe de régimes. Plus ce rachat est précoce, plus son coût est limité. Le rachat de 70 points par année d’études supérieures est également possible dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, mais sous réserve qu'il ait déjà été effectué dans un régime de base. Pour racheter les trimestres qui peuvent manquer dans la carrière des travailleurs indépendants en raison de faibles revenus, il existe également le rachat Madelin. Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps puisqu’il autorise le rachat dans les six ans suivant la connaissance définitive des revenus de l’année régularisée. La demande de rachat Madelin ne sera recevable que si les assurés respectent ce délai pour présenter leur demande.

Source GIP Retraite Date: 09/01/2008

La réponse sur le site info-retraite.fr

GIP Info retraite

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