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Tutelle - Curatelle
La loi du 5 mars 2007 (qui entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009), réforme la protection juridique des majeurs : elle modifie les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
Comprendre
- Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?
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Fiche Service Public Local
Ce service a été réalisé par la Caisse des Dépôts. ( version : 1.1.4 )