Le divorce

Les conséquences du divorce sur la retraite.

Comprendre

Que faire si vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint et que vous divorcez ?

Vous aidez de façon régulière votre conjoint – chef d'entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole - dans l'exercice de son activité professionnelle.

Jusqu’à présent, deux solutions s’offraient à vous : soit opter pour un statut (conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux pour les agriculteurs), soit participer à l’activité de façon transparente, sans statut. Dans cette dernière situation, vous ne pouviez pas vous constituer de retraite personnelle.

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s’affilier à l’assurance vieillesse.

La loi vise les conjoints d’artisans, de commerçants et de personnes exerçant une activité libérale. Comme à l’heure actuelle, le concubin ou partenaire du PACS du chef d’entreprise n’est pas concerné par l’obligation de choix d’un statut.

Attention : l’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution des décrets d’application devant préciser ses modalités d’application.

1. Le statut de "conjoint collaborateur"

Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux conjoints mariés.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir un certain nombre de conditions générales:

  • participer régulièrement à l'activité professionnelle du conjoint,
  • ne pas être rémunéré pour exercer cette activité.

Ce statut apporte plusieurs avantages importants en matière de retraite :

  • Grâce au versement de cotisations, la constitution d'une retraite personnelle.
  • La possibilité de choisir entre différentes formules de couverture retraite et donc différents niveaux de cotisation.
  • La possibilité de racheter des périodes antérieures.
  • Des charges sociales réduites, les cotisations ne portant que sur la retraite (la couverture maladie étant assurée au titre d'ayant droit du conjoint).
  • Des cotisations intégralement déductibles du revenu professionnel du chef d'entreprise.

Les droits acquis au titre de conjoint collaborateur resteront acquis quoi qu'il arrive (divorce, interruption de l'activité professionnelle, décès du conjoint...).

2. Le statut de conjoint salarié

Vous pouvez être employé comme salarié.
Votre conjoint chef d'entreprise doit alors signer un contrat de travail et vous verser une rémunération.
Ce salaire donne lieu au paiement de charges sociales patronales et salariales.
En contre-partie, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

3. Le statut de conjoint associé

Vous pouvez être associé dans l'entreprise de votre conjoint chef d'entreprise.Selon la forme de l'entreprise et le statut du chef d'entreprise, vous pourrez relever soit d'un régime de travailleur indépendant, soit du régime général des salariés.

Bon à savoir

Les autres avantages du statut de conjoint collaborateur

Outre ceux liés à la retraite, le statut de conjoint collaborateur offre également un certain nombre d'avantages en matière de maladie, comme une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. En termes de gestion, ce statut permet également au conjoint collaborateur d'accomplir tous les actes d'administration courante liés à l'activité du conjoint : commandes auprès des fournisseurs, ventes, représentation à l'extérieur...

Vous avez travaillé dans le passé avec votre conjoint ou ex-conjoint

Pour les conjoints d’artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur (1er avril 1983) sont validées en périodes équivalentes - c’est à dire prises en compte pour fixer le taux de votre pension - par le régime auprès duquel vous aurez cotisé (le régime général des salariés le plus souvent).

Pour les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le statut de conjoint collaborateur n’a été créé qu’à partir de 1999. Avant cette date, ils pouvaient opter pour le statut de « conjoint participant aux travaux ».

Source: GIP retraite Date: 09/01/2008

La réponse sur info-retraite.fr

GIP INFO RETRAITE

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