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Mesures de protection
La loi prévoit des mesures de protection adaptées au degré de fragilité des personnes âgées. Une nouvelle loi sur ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les problèmes de la vie courante et les litiges font aussi l’objet de recours légaux.
- La protection juridique des personnes: sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
- Médiateur de la république: en cas de litiges
- Les droits du consommateur: faire valoir ses droits
Ce service a été réalisé par la Caisse des Dépôts. ( version : 1.1.4 )